S-4.2, r. 5.2 - Règlement sur certaines conditions de travail applicables aux hors-cadres des agences et des établissements publics de santé et de services sociaux

Article 4.9 Versions de la disposition

2012-09-01

4.9. À compter du 1er janvier 2000, un congé compensatoire avec solde est introduit pour certains hors-cadres. Sa durée correspond à 0,83% du nombre d’heures rémunérées à titre de hors-cadre durant la période du 1er janvier au 31 décembre d’une même année. Le congé ne peut dépasser 2 jours par année.

Ce congé est utilisé après entente avec l’employeur ou il est remplacé, en totalité ou en partie, par un montant forfaitaire lorsqu’il n’a pas été utilisé au cours des 12 mois suivant l’année d’acquisition. Dans ce cas, pour chaque jour de congé non utilisé, le montant forfaitaire correspond à 0,415% du salaire ou des prestations reçus à titre de hors-cadre au cours de l’année d’acquisition ou du salaire que le hors-cadre aurait reçu s’il n’avait pas participé au régime de congé à traitement différé.

En cas de décès, l’employeur verse un montant équivalent à la valeur des jours de congé acquis mais non utilisés, sans dépasser 4 jours.

C.T. 196313, a. 4.